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Les diagnostics obligatoires en location vide et meublée

A ce jour, qu’il s’agisse d’une location d’habitation vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, cinq diagnostics doivent être réalisés :

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Le diagnostic amiante (n'a pas pour obligation d'être annexé au contrat de location)

A l'exception du diagnostic amiante, ces documents sont à regrouper au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

 

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Il indique :

le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune ;

si le logement lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques ;

si le logement est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques et, le cas échéant, si les travaux prescrits ont été réalisés.

Lorsqu'il n'existe aucun risque sur la commune, il suffit de joindre au contrat l’arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques (le fait que la commune n'apparaisse pas dans l'arrêté signifie qu'elle n'est touchée par aucun risque).

Le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Lors de la signature du bail, l'état des risques doit dater de moins de six mois.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il renseigne, par un étiquetage allant de la lettre « A » à la lettre « G », sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.

Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit impérativement tenir à disposition des candidats locataires le DPE, qui doit avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien.

Le DPE ne s'impose que pour les logements situés en France métropolitaine, les logements situés outre-mer n’étant pas concernés à ce jour.

Le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans.

 

Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Il indique si les revêtements (peintures et tapisseries) du logement contiennent ou non du plomb. Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux, le propriétaire-bailleur doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb et les travaux doivent impérativement être réalisés avant la mise en location du logement.

Le constat de risque d'exposition au plomb ne s'impose que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Lors de la signature du bail, le constat de risque d'exposition au plomb doit dater de moins de six ans.

Toutefois, si le constat fait apparaître l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat : il suffit de joindre le constat initial à chaque contrat de location.

 

Le diagnostic amiante

Il indique la présence ou non d'amiante dans le logement (faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.). Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce). Une seule exception : les maisons individuelles d'habitation. Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.

Lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire bailleur doit :

faire effectuer les éventuels travaux imposés (mesures d'empoussièrement, confinement ou retrait de l'amiante). Le diagnostic les mentionne ;

veiller périodiquement (au moins tous les trois ans) à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l'amiante.

 

L'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, prévus par la loi ALUR de mars 2014, devraient être mis en place dans le courant du second trimestre 2016 (textes d'application en attente de publication).

Vous pouvez consulter notre page consacrée à l'outil de gestion locative, qui intègre un module de suivi de l'état de validité des diagnostics.