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Modèle d'état des lieux contradictoire pour locaux d'habitation

Le modèle d'état des lieux que nous vous proposons a été rédigé par des professionnels de l'immobilier.

Informations utiles concernant l'état des lieux contradictoire

L'article 3, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'un état des lieux, appelé aussi "constat d'établissement des lieux", doit être joint au contrat.

Un état des lieux doit être réalisé à l'entrée dans le logement lorsque le propriétaire remet les clés au locataire, et à la sortie du logement lorsque le locataire rend les clés au propriétaire.

L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur un formulaire signé et daté du propriétaire (ou son mandataire) et du locataire.

Il est idéal d'effectuer cet état des lieux de jour, dans un logement vide où l'électricité, le gaz et l'eau sont branchés, afin de tester dans de bonnes conditions les installations.

Il faut faire une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, sans oublier les équipements.

Il faut également effectuer le relevé des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité lors des deux états des lieux.

Ce document, qui doit être rédigé soigneusement, permet au propriétaire de demander au locataire sortant la réparation des détériorations.

 Le montant des réparations pourra être retenu sur le dépôt de garantie.

 Il est important que les états des lieux d'entrée et de sortie décrivent avec précision le logement ainsi que les équipements qu'il comporte.