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Modèle d'acte de caution solidaire

Le modèle d'acte de caution solidaire que nous vous proposons a été rédigé par des professionnels de l'immobilier.

Informations utiles concernant l'acte de caution solidaire

L'acte de caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

Elle permet au propriétaire bailleur de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, que le locataire ne puisse ou ne veuille plus payer sa dette.

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire, à savoir :

Le loyer et les charges ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives

Les frais de remise en état du logement dégradé

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il en est propriétaire) peuvent être saisis à la demande du propriétaire bailleur.

Aucune caution ne peut être demandée par le propriétaire qui a déjà souscrit une assurance garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance privée.

Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

S'il y a plusieurs cautions solidaires (situation à éviter de préférence !), le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule d’entre elles en choisissant celle qui est la plus solvable.