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Modèle de contrat de location pour logements vides et meublés

Le bail type que nous vous proposons (32 pages) est constamment mis à jour en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles (document conforme à la loi ALUR).

Informations utiles

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR fixe depuis le 1er août 2015 le contenu du contrat type de location pour les logements vides ou meublés et instaure une notice d’information à y annexer. Cette notice a pour objectif d’informer les locataires et propriétaires bailleurs de leurs droits et devoirs et ainsi de favoriser de bonnes relations entre les parties.

Depuis le 1er août 2015 :

Tout propriétaire bailleur qui signe un contrat de location vide ou meublé en France doit impérativement utiliser un nouveau contrat type.

D’autre part, une mesure d’encadrement des loyers hors charges apparaît au sein des zones dites « tendues ».

 

Contrat type de location

Les contrats types, bien qu’un peu plus détaillés qu’auparavant, n’ont été que légèrement retouchés.

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 revue et corrigée par la loi ALUR sont reprises et complétées.

Les parties sont toujours libres de compléter le contrat type par des clauses particulières à condition que ces dernières respectent la loi.

La notice d’information, qui rappelle les principaux droits et obligations des parties est à annexer au bail.

Consultez nos extraits de documents en cliquant sur les images ci-dessous :

 Contrat type de location de logement nuContrat type de location de logement meublé

 

Préavis

Logement vide

Depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire pour une location vide est réduit à 1 mois (contre 3 auparavant) en zone tendue (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants au sein desquelles le marché est particulièrement déséquilibré).

En dehors des zones tendues, le délai de préavis pour une location vide reste fixé à 3 mois, mais les cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois sont élargis.

Logement meublé

Le délai de préavis pour un logement meublé est maintenu à 1 mois pour le locataire.

 

Congé

Logement vide

Le congé doit être adressé par le bailleur au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Logement meublé

Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

 

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés est désormais limité à 2 mois de loyer hors charges.

Le montant du dépôt de garantie reste plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour les logements vides.

Le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à 1 mois lorsqu’il n’y a pas de réserves émises sur l’état des lieux de sortie, avec pénalité de retard de 10 % du dépôt par mois de retard.

 

Assurance habitation

L’assurance habitation devient obligatoire pour tous les locataires (logements vides et meublés). En cas de non souscription d’une telle assurance par le locataire, le propriétaire bailleur est en droit d’en souscrire une à sa place, pour son compte et donc à ses frais. Pour récupérer ses fonds, le bailleur pourra répercuter le montant de la prime sur le montant du loyer, pendant un an.

 

Frais d’agence

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence sont plafonnés et mieux répartis entre les propriétaires et locataires (frais d’agence à la charge des propriétaires, hormis ceux liés à la rédaction du bail, de l’état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire qui sont partagés entre le locataire et le propriétaire et régulés en fonction du nombre de mètres carrés habitables).

 

Divers

La loi du 6 juillet 1989 concerne et régit désormais les logements loués meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale de locataire.